Politique de remboursement et de rétractation
Un tableau couvrant toutes les situations : chaque mensualité est intégralement remboursée si vous le demandez dans les quatorze jours suivant son paiement, et les frais d’inscription ne sont pas remboursables. Cette politique fait partie des conditions d’inscription.
Base légale de cette page. Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 sur le commerce électronique, article 15 (information sur le droit de rétractation et son délai), article 20 (droit de quinze jours, courant à compter de la conclusion pour les services), article 22 (exclusions, que nous n’invoquons pas) et article 26 (charge de la preuve pesant sur le vendeur ; conventions contraires nulles) ; et loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 sur la protection du consommateur, articles 2 et 5 sur les clauses abusives.
Le remboursement sous quatorze jours, clairement
Chaque mensualité vous est intégralement remboursée si vous le demandez dans les quatorze jours suivant son paiement. Un niveau se règle en trois mensualités (au début du niveau, en semaine 5 et en semaine 9), et chacune a ses propres quatorze jours, comptés à partir du jour où vous la réglez. Aucun motif n’est nécessaire, et rien n’est retenu pour l’enseignement déjà dispensé. Passé ces quatorze jours, cette mensualité n’est pas remboursable. Les frais d’inscription de 10 000 FCFA sont facturés une seule fois, avec votre candidature (sous le nom de frais de candidature), et ne sont pas remboursables. La loi camerounaise sur le commerce électronique vous reconnaît par ailleurs un droit de rétractation, et toute convention contraire est nulle ; la charge de prouver que nous vous avons fourni l’information précontractuelle requise nous incombe, pas à vous.
Comment le demander. Dites-le-nous par écrit, dans les quatorze jours : un e-mail à academy@smartsana.com, un courrier, ou un mot remis au campus. Indiquez votre nom et la mensualité dont vous demandez le remboursement. Nous accuserons réception par écrit le même jour ouvré, confirmerons ce que nous remboursons et quand, et verserons la somme sur le compte ou le portefeuille d’origine du paiement.
Un point que nous ne prétendrons pas tranché. Le droit camerounais prévoit certaines exclusions au droit de rétractation, et l’applicabilité de l’une d’elles à une formation en ligne partiellement consommée n’a, à notre connaissance, pas été tranchée. Nous avons choisi de n’invoquer aucune exclusion. Le tableau ci-dessous précise ce qui se passe dans chaque situation.
Chaque situation, et ce qui vous est rendu
| Situation | Frais de candidature / d’inscription | Mensualités de scolarité | Précisions |
|---|---|---|---|
| Les frais de candidature / d’inscription (10 000 FCFA) | Non remboursables | Sans objet | Des frais uniques sous deux noms : vous les réglez une seule fois, avec votre candidature, et ils constituent vos frais d’inscription. Ils ne sont pas facturés de nouveau pour le niveau 2 ni pour le niveau 3. Ils ne sont pas remboursables, y compris si nous ne vous admettons pas ou si vous changez d’avis. |
| Vous demandez le remboursement d’une mensualité dans les quatorze jours suivant son paiement | Non remboursés | Cette mensualité est intégralement remboursée | Chacune des trois mensualités d’un niveau (au début du niveau, en semaine 5 et en semaine 9) a ses propres quatorze jours, comptés à partir du jour où vous la réglez. Aucune retenue, que l’enseignement ait commencé ou non. |
| Vous demandez un remboursement plus de quatorze jours après avoir réglé une mensualité | Non remboursés | Cette mensualité n’est pas remboursée | Aucune partie n’en est remboursée, même pour l’enseignement non encore dispensé. Si vous partez, les mensualités non encore échues sont annulées. |
| Nous reportons la promotion | Non remboursés | Intégralement remboursées | À votre choix : rejoindre la promotion suivante (jamais à plus de deux mois), être transféré vers une autre formation au même tarif, ou récupérer vos mensualités. |
| Nous annulons le niveau, ou ne pouvons pas l’assurer | Non remboursés | Remboursées pour chaque heure non dispensée | Notre défaillance, notre coût. Nous vous expliquons également pourquoi par écrit. |
| Nous vous excluons au titre du règlement intérieur | Non remboursés | Mensualités à venir annulées ; la règle des quatorze jours ci-dessus s’applique aux mensualités déjà réglées | Uniquement après les étapes du règlement intérieur, dont votre droit de réponse. Le harcèlement, la violence ou la fraude académique peuvent abréger ces étapes ; rien ne peut supprimer le droit de réponse. |
| Vous faites une pause (une fois par niveau, gratuite) | Non remboursés (réglés une seule fois) | Conservées, non remboursées | Vos paiements sont reportés sur la rentrée suivante du même niveau. Rien n’est perdu. |
| Le bon de certification, une fois acheté | Sans objet | Non remboursable, et facturé séparément de la scolarité | L’organisme certificateur ne rembourse ni un bon ni une session échouée ; nous ne pouvons donc pas le faire non plus. Nous ne l’achetons qu’en semaine 9 et seulement lorsque votre coach vous juge prêt. Un nouveau passage suppose un nouveau bon au prix courant de l’organisme certificateur. |
Comment un remboursement est versé
- Sur le portefeuille, la carte ou le compte d’origine du paiement, en FCFA. Si un proche a payé par carte depuis l’étranger, nous remboursons sur cette carte.
- Sous 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du montant.
- Nous prenons les frais de transfert à notre charge. Vous recevez le montant confirmé, et non ce montant diminué de frais.
- Par écrit. Nous vous indiquons les mensualités remboursées et la façon dont nous avons établi le montant, afin que vous puissiez le vérifier.
Ce que cette politique ne dit délibérément pas
Le droit camerounais de la consommation permet au juge d’annuler une clause conférant au fournisseur un avantage injuste, déraisonnable ou excessif sur le consommateur. Les clauses les plus souvent annulées sont celles que nous avons volontairement omises, et nous les énumérons pour que vous puissiez vérifier leur absence.
- Il n’y a aucune clause du type « aucun remboursement en aucune circonstance ».
- Aucuns frais administratifs ou de traitement ne sont déduits d’un remboursement.
- Aucune clause ne nous permet de modifier le tarif après le début de votre niveau.
- Aucune clause d’arbitrage ne vous est imposée.
- Aucune clause ne subordonne le remboursement à l’absence de réclamation ou à la signature d’un document.
Si vous contestez le montant remboursé
Utilisez la procédure de réclamation. Elle comporte des étapes et des délais précis, remonte jusqu’au chef de centre, et vous indique comment porter l’affaire hors de l’entreprise, au titre du droit de la consommation, ou devant les juridictions camerounaises compétentes. Y recourir ne vous coûte rien et n’affecte ni votre place ni vos notes.